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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 7401 n° 2024F01130

    T. com. 7401, 24 sept. 2025, n° 2024F01130

    2024F01130 - 2526700007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 24/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du commissaire à l'exécution du plan de la société SARL SCHEMA en date du 22 juillet 2024 reçue au greffe le 30 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 69cc8d0bcdc6046d47af563b
  • tcom 7606 n° 2024F01130

    T. com. 7606, 21 mars 2025, n° 2024F01130

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1130 Numéro de Procédure collective : 2023RJ170 Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire DEBITEUR : La SARL IM'PULS

    Lire la décision → Vérifier la source 69da4290cdc6046d47dfe5a9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1