T. com. 7401, 11 févr. 2025, n° 2024F01535
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
11/02/2025
JUGEMENT DU ONZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2024F1535 Procédure 2024RJ0364
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CARRE ALPIN 2 [Adresse 1] Comparante en la personne de son représentant légal M. [K] [O]
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 4 février 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
* Madame Nelly GILLET, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Attendu que l'entreprise ci-dessus désignée a été placée en redressement judiciaire par jugement du 14/10/2024 et a bénéficié d'une période d'observation ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le dirigeant indiquent au tribunal que tout redressement de l'entreprise est manifestement impossible et demandent la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu que le juge-commissaire est également favorable au prononcé d'une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'en conséquence il n'y a pas lieu de prolonger la période d'observation et qu'il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise par application de l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Le débiteur (en la personne de son représentant légal M. [K] [O]) et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [F] [I]) entendus, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, Le Ministère Public ayant eu connaissance de la cause,
DIT n'y avoir lieu à poursuivre la période d'observation ;
PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société CARRE ALPIN 2
Société par actions simplifiée
inscrite au RCS sous le numéro 884 811 308 RCS ANNECY
[Adresse 1]
ayant pour activité : Réalisation d'une opération de promotion immobilière sis à [Adresse 2] consistant en l'acquisition de deux bâtiments à usage d'habitation, leur rénovation, leur division en lots et leur vente à la découpe, prise de participation.
MET fin à la période d'observation ;
MAINTIENT Monsieur LEBEAU en qualité de Juge-Commissaire Monsieur MICHELET en qualité de Juge-Commissaire suppléant et en tant que de besoin la SELARL Anne LEROY comme commissaire de justice ;
MAINTIENT la date de cessation des paiements au 29/02/2024 ;
NOMME le mandataire judiciaire, l'ETUDE BOUVET-[I]-HARDY (prise en la personne de Me [I])[Adresse 3], en qualité de liquidateur ;
FIXE au 11/02/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l'audience du 24/11/2026 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d'une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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