T. com. 7401, 17 févr. 2025, n° 2024F01563

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

17/02/2025

JUGEMENT DU DIX-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1563 Procédure 2024RJ0435

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MANATOLI NOS HALLES DE SAINT MARTIN LES SAUTS SAINT-MARTIN BELLEVUE [Localité 1] [Adresse 1] Comparante en la personne de sa gérante Mme [K] [C]

Date d'ouverture : 17 décembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [Y] Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [F] [W])

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 11 février 2025, à laquelle siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 17 février 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,
* assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que la représentante légale de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [W]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que le débiteur informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ;

Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime également en faveur d'une poursuite de la période d'observation sous réserve de la transmission du justificatif de l'état de trésorerie de la société ;

Attendu qu'un relevé du compte de la société ouvert dans la banque DELUBAC, remis par la dirigeante au greffe le lendemain de l'audience comme cela lui a été demandé, fait état d'une trésorerie de 7 932 euros au 12 février 2025 ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 22/04/2025 à 14:40, en vue de la poursuite de la période d'observation ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS