T. com. 7401, 20 oct. 2025, n° 2024J00130
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Texte de la décision
2024J00130 - 2529300005/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 83,97 € HT, 16,79 € TVA, 100,76 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me BERTHET Eugénie Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à SARL [Localité 1] & ASSOCIES - Me Frank [Localité 1]
Attendu que la société AUTO COLOR SA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 15 octobre 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société CARROSSERIE 974, devenue ALPHA CAR, également lors de l'audience du 15 octobre 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société AUTO COLOOR SA à l'encontre de sla société CARROSSERIE 974, devenue ALPHA CAR, qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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