T. com. 7401, 13 mai 2025, n° 2024J00156
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Texte de la décision
2024J00156 - 2513300007/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à VALLERAND [Localité 1] AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL SUBLET-FURST & FAUVERGUE - Me Rachel SUBLET-FURST
Attendu que la société G.A.P et Monsieur [U] [I] a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance lors de l'audience du 23 avril 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation des défendeurs, Monsieur [P] [F] et la SELARL MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GREENPOINT BURGER, également lors de l'audience du 23 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE de la société G.A.P et Monsieur [U] [I] à l'encontre de Monsieur [P] [F] et la SELARL MJ ALPES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société GREENPOINT BURGER qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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