T. com. 7401, 20 oct. 2025, n° 2024J00185
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Texte de la décision
2024J00185 - 2529300004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 7 juin 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeait Monsieur
Thierry BOUSCASSE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame
Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui afait rapport au tribunal pour que
la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2024J185 ENTRE - La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [Z] [Y] -
[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]
ΕΤ - Madame [D] [R] épouse [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
SELARL Cabinet d'avocats GIABICANI - Me Christian GIABICANI -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me [Z] [Y] Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à SELARL Cabinet d'avocats GIABICANI - Me Christian GIABICANI
Attendu que la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 15 octobre 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, Madame [D] [R] épouse [W], suite au protocole d'accord signé entre les deux parties en date du 22 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA à l'encontre de Madame [D] [R] épouse [W] qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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