T. com. 7401, 13 mai 2025, n° 2024J00224
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Texte de la décision
2024J00224 - 2513300006/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à une ordonnance portant injonction de payer formée le 15 juillet 2024.
La cause a été entendue à l'audience du 23 avril 2025 à laquelle siégeait Monsieur Loïc
LEBEAU, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT
DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit
rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Didier MANGIN Juge
* Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier.
Rôle n°
2024J224 ENTRE - La société JCD AGENCEMENT SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître SEAUMAIRE Grégory - [Adresse 2]
KPMG AVOCATS - ME MONTCRIOL - [Adresse 3]
ЕТ - La société LE POTIER exerçant sous l'enseigne LA BRUME ALPINE SNC
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
Maître BRANCAZ Rachel - [Adresse 5]
LEXIROC - Me Brice GIRET -
[Adresse 6]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 85,08 € HT, 17,02 € TVA, 102,10 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me SEAUMAIRE Grégory Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me BRANCAZ Rachel
Attendu que la société JCD AGENCEMENT SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d'instance et d'action lors de l'audience du 23 avril 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l'acceptation du défendeur, la société LE POTIER exerçant sous l'enseigne LA BRUME ALPINE SNC également lors de l'audience du 23 avril 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION de la société JCD AGENCEMENT SARL à l'encontre de la société LE POTIER exerçant sous l'enseigne LA BRUME ALPINE SNC qui emporte extinction de l'instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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