CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/07454
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/07454 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSYI
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025
Date de saisine : 18 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-25-0380 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Septembre 2025
Appelante :
Madame [G] [B], représentant : Me Pierre-antoine CALS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 719 - N° du dossier E000E10X
Intimés :
Monsieur [L] [N]
S.A. IMMOBILIERE 3F, représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 - N° du dossier 20241504
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 17 Mars 2026
Vu les observations écrites déposées le 24 mars 2026 par Me Pierre-Antoine CALS, avocat de l'appelante,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelante.
le 31 Mars 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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