CA Versailles, 31 mars 2026, RG 25/05924
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/05924 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPE
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 31 Mars 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05924 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOPE dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [Z] [P]
né le 10 Mai 1977 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Céline BORREL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 122 - N° du dossier 2025.215 - Représentant : Me Ylham ALOUI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
ET
S.A. ICF LA SABLIERE - SA D'HLM Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 23.537.100,00€, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 552 022 105, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25352
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [Z] [P] de la décision rendue le 12 Août 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY dans l'instance l'opposant à S.A. ICF LA SABLIERE - SA [Adresse 3] Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré à Directoire et
Conseil de Surveillance au capital de 23.537.100,00€, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 552 022 105, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Attendu que Monsieur [Z] [P] a signifié le 28 mars 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu que La Société ICF LA SABLIERE SA [Adresse 3] a signifié le 30 mars 2026 des conclusions d'acceptation de désistement,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [Z] [P] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Z] [P] de son désistement d'appel,
DONNONS ACTE à S.A. ICF LA SABLIERE de son acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [Z] [P].
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 31 Mars 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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