TJ 98735, 24 mars 2026, RG 25/00029

Expéditions délivrées à Me Placide BOUMBA, SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Localité 1], [N] [O] le

MINUTE N° : 25/00029
JUGEMENT DU : 24 Mars 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00029
N° Portalis : DB36-W-B7J-DIWK
AFFAIRE : Me [H] [D] C/ SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Localité 1]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

2EME CHAMBRE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT

AUDIENCE DU 24 MARS 2026

DEMANDEUR -
- Maître [H] [D], es-qualités de liquidateur de la SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Adresse 1], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 2] (ISERE), exerçant au Centre PAOFAI à [Localité 3] [Adresse 2] (TAHITI)
représenté par Me Placide BOUMBA, avocat au Barreau de Papeete

DÉFENDERESSE -
- SOCIÉTÉ HOTELIÈRE DE [Localité 1], société à responsabilité limitée au capital de 300.000 F CFP, dont le siège social est sis [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PAPEETE, sous le numéro TPI 06233 B et au répertoire territorial des entreprises sous le numéro TAHITI 785774, représentée par son administrateur ad hoc, Maître [X] [W]
non comparante ni concluante, sommée en la personne de son administrateur ad hoc, Maître [X] [W] le 4 Novembre 2025

CRÉANCIER INSCRIT -
- Monsieur [N] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparant ni concluant, sommé à étude le 4 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT
GREFFIÈRE : Alizé VAHINE

PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 28 Octobre 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00029 - N° Portalis DB36-W-B7J-DIWK

DÉBATS -
En audience publique

JUGEMENT -
Audience publique du : 24 Mars 2026
En matière de saisie-immobilière, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Le tribunal après en avoir délibéré,

À l’audience d’adjudication de ce jour, Me Placide BOUMBA, a conclu à ce que soit donné lecture du cahier des charges, que soit annoncé le montant des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit :

COMMUNE DE [Localité 4]

La terre [Localité 5] sise à [Localité 6] ([Localité 1]), d’une superficie de quatorze mille sept cent quatre-vingt-huit mètres carrés (14.788 m²) limitée :
- au Nord, par la terre [Localité 7] sur 10 mètres, 29,18 mètres, 5,82 mètres, 3,86 mètres, 35,63 mètres, 4,25 mètres, 42,96 mètres, 6,95 mètres, 49,91 mètres, 49,92 mètres, 49,91 mètres ;
- à l’Est, par la terre [Localité 8] sur 10,93 mètres,
- au Sud par le Domaine BROWN sur 47,51 mètres, 64,68 mètres, 30,36 mètres, 47,52 mètres, 3,39 mètres, 1,22 mètres, 5,72 mètres, 3,59 mètres, 28,47 mètres, 28,50 mètres, 16 mètres, 5 mètres ;
- à l’Ouest, par une zone marécageuse ([Localité 9] [Adresse 5]) sur 94 mètres,

Ainsi que ledit bien existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances et dépendances, sans aucune exception ni réserve.

Sur l’ordre du Président, l’huissier d’audience a annoncé que la mise à prix avait été fixée à 15.000.000 FCFP, que les frais de poursuite avaient été taxés à 101.413 FCFP, que les enchères étaient fixées à 1.000.000 FCFP et a donné lecture du cahier des charges.

Il a été ensuite procédé aux enchères.

SUR CE

Attendu que Me [M] a déposé le 16 Janvier 2026 un dire d’addition et d’information au cahier des charges n°3 en date du 15 Janvier 2026, il sollicite qu’il soit annexé au cahier des charges.

Attendu que personne n’ayant enchéri pendant la durée des enchères du bien en cause dans les termes de l’article 882 du Code de Procédure Civile de la Polynésie-Française, Me [P] [M], a demandé au Tribunal de renvoyer la vente sur nouvelle mise à prix abaissée à la somme de 12.000.000 FCFP.

PAR CES MOTIFS