TJ 98735, 31 mars 2026, RG 26/00082

COUR D'APPEL DE PAPEETE

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Cabinet du Juge

MINUTE - AFFAIRE : N° RG 26/00082
N° Portalis DB36-W-B7K-DLDH
AUDIENCE DU : 31 mars 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION

Nous, Christophe TISSOT, magistrat du siège, Président du tribunal dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil, assisté de Tehaurai ARCHER, greffier, étant en transport au CHPF, département psychiatrie,

Vu la saisine du juge en date du 30 mars 2026 du Haut-commissaire de la République en Polynésie française, par requête en date du 27 mars 2026, concernant l’hospitalisation sur décision du représentant de l’Etat de :

- [U] [C]
né le 25 Octobre 1977 à PAPEETE (98713),

et des pièces y annexées ;

Vu l’enregistrement de la requête par le greffier le 30 mars 2026,

Vu la communication de la requête le 30 mars 2026 :
- à [U] [C] qui fait l’objet de soins,
- au Haut-commissaire de la République,
- au directeur de l’établissement,
- au ministère public,
- à l’avocat ;

Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil dans les conditions prévues à l’article pré-cité, en présence de :

- la personne hospitalisée, assistée de Me Laurent CURT, avocat commis d’office, qui a pu s'entretenir librement et confidentiellement avec le patient ;

Vu l’arrêté n° HC/107/CABINET/DS/tf en date du 20 mars 2026 portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat de [U] [C] ;

Vu l’arrêté n° HC/491/CAB/DS/PPA/sr en date du 24 mars 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète [U] [C] ;

Vu les certificats médicaux versés au dossier :
- certificat médical d’admission en date du 20 mars 2026
- certificat médical de 24 heures en date du 21 mars 2026
- certificat médical de 72 heures en date du 23 mars 2026
- avis pour la saisine du juge en date du 27 mars 2026

Attendu que la procédure est régulière et qu’il n’est soulevé aucun moyen à ce titre ;

Attendu que les éléments du dossier et des certificats médicaux ainsi que l’audition de la personne hospitalisée conduisent au maintien de la mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS,