CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/04440
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/04440 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCL3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025
Date de la saisine : 04 Août 2025
Date de la décision attaquée : 27 MAI 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
URSSAF BRETAGNE
INTIMEE
Société [1]
Représentée par Me Olivier GUILLAS de la SELARL AD LEGIS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HMVC
2026/48
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
L'URSSAF BRETAGNE s'est désistée de son appel par courrier électronique reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 24 mars 2026,
La Société [1] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'URSSAF BRETAGNE sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS l'URSSAF BRETAGNE aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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