CA Rennes, 31 mars 2026, RG 25/03862
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/03862 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBDC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2025
Date de la saisine : 09 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 12 MAI 2025
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.S. [1]
(salarié : M. [V] [F])
INTIMEE
CPAM DE LA [Localité 2] ATLANTIQUE
2026/46
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SAS [1] s'est désistée de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 25 mars 2026,
La caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 2] atlantique n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a acquiescé au désistement par courrier électronique en date du 25 mars 2026,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, la SAS [1] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SAS [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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