CA Pau, 31 mars 2026, RG 26/00564

N° 26/960

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 26/00564 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKTK

1ère CHAMBRE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la Mise en Etat de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Monsieur [H] [V] [C]

né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1]

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Maître Olivia MARIOL de la SELARL MARIOL, avocat au barreau de PAU

APPELANT

S.E.L.A.R.L. [1], NOTAIRES ASSOCIES

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Maître François PIAULT, avocat au barreau de PAU

S.A.S. [2]

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMÉES

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Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro RG 26/00564 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKTK ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2026 formée à l'encontre de la décision en date du 07 janvier 2026 rendue par le Tribunal Judiciaire de DAX ;

Vu l'acte de désistement partiel d'appel déposé par RPVA le 13 mars 2026 aux termes duquel M. [H] [C] déclare se désister de son appel à l'égard de la SELARL [1], Notaires associés ;

Vu la demande d'observations adressée le 19 mars 2026 au conseil de la SELARL [1], Notaires associés ;

Vu l'absence d'observations de la SELARL [1], Notaires associés, dans le délai imparti ;

SUR CE :

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Le désistement partiel d'appel de M. [H] [C] à l'égard de la SELARL [1], Notaires associés, est parfait en l'état, puisque cette dernière n'a pas formulé de réserve ou demande.

Le désistement partiel d'appel emporte acquiescement du jugement à l'égard de la SELARL [1], Notaires associés.

Le désistement emporte également, sauf convention contraire, l'obligation pour l'appelant de supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS