CA Pau, 31 mars 2026, RG 24/02442

COUR D'APPEL

DE PAU

1ère chambre

Minute n° 26/955

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

Articles 909 et 911-1 anciens du code de procédure civile

N° RG 24/02442 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6CA

APPELANTE

- S.D.C. [Adresse 1]

Représentant : Maître Vincent TORTIGUE de la SELARL TORTIGUE PETIT SORNIQUE RIBETON, avocat au barreau de BAYONNE

INTIMÉS

- Mme [H] [A] épouse [R]

- M. [X] [Y] [F]

- Mme [I] [Y] [C] épouse [J]

- Mme [W] [Y] [T] épouse [P] [Z]

- Mme [I] [B] [Y] [T] divorcée [L]

- M. [Q] [Y] [T]

Représentant : Maître Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU

- Mme [M] [D] [O] épouse [S]

- M. [N] [E] [A]

- M. [U] [G]

- Mme [K] [V] [O]

- Mme [SJ] [US] [O]

LE TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Patrick CASTAGNÉ, Magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène BRUNET, Greffier,

Vu l'article 909 ancien du code de procédure civile,

Vu l'article 911-1 ancien du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée le 13 mars 2026 à Maître Frédéric BELLEGARDE ;

Vu le défaut d'observations de Maître Frédéric BELLEGARDE dans le délai sollicité ;

Motifs de la décision,

Attendu que l'appelant a conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel en date du 22 août 2024, soit le 19 novembre 2024 ;

Attendu que Mme [H] [A] épouse [R], M. [X] [Y] [F], Mme [I] [Y] [C] épouse [J], Mme [W] [Y] [T] épouse [P] [Z], Mme [I] [B] [Y] [T] divorcée [L] et M. [Q] [Y] [T], parties intimées, n'ont pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 19 novembre 2024 en application de l'article 909 ancien du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer irrecevables toutes conclusions de Mme [H] [A] épouse [R], M. [X] [Y] [F], Mme [I] [Y] [C] épouse [J], Mme [W] [Y] [T] épouse [P] [Z], Mme [I] [B] [Y] [T] divorcée [L] et M. [Q] [Y] [T], parties intimées.

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PAR CES MOTIFS,