CA Paris, 31 mars 2026, RG 24/00749
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/00749 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKNXM
Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond
Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2024
Date de saisine : 06 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Décision attaquée : n° 23/14710 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 21 Novembre 2024
Appelant :
Monsieur [P] [I], représenté par Me Benjamin SARFATI de la SAS INTERVISTA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1227
Intimée :
S.A.S. LE COLLECTIONIST SAS représentée par son président, représentée par Me Florent GUYON de l'AARPI LOG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0517
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° 52 /2026, pages)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Clément COLIN, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que le demandeur s'est désisté de sa requête à jour fixe par conclusions du 19 décembre 2025 ;
Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 22 décembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Laissons à chaque partie la charge de ses dépens.
Ordonnance rendue par Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 31 mars 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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