CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/01712

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 31 mars 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01712 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM67V

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 mars 2026, à 15h46, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DE L'ESSONNE

représenté par Me Catherine Scotto du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon

présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Localité 1], plaidant par visioconférence

INTIMÉ

M. [T] [J] né le 01 Mai 1995 à [Localité 2] de nationalité afghane

Ayant pour conseil choisi Me Jonathan Alory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis,

LIBRE,

non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 3], faute d'adresse déclarée,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,

ORDONNANCE :

- contradictoire,

- prononcée en audience publique,

- Vu l'ordonnance du 29 mars 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry déclarant la procédure irrégulière, disant n'y avoir lieu à la prolongation de la rétention administrative de M. [T] [J], ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [T] [J], rappelant à M. [T] [J] qu'il a l'obligation de quitter le territoire, informant est donnée à M. [T] [J] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ;

- Vu l'appel motivé interjeté le 29 mars 2026, à 17h55, par le conseil du préfet de l'Essonne ;

- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 30 mars 2026 à 10h10 à Me Jonathan Alory, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, conseil choisi ;

- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;

- Vu les observations du conseil de M. [T] [J] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;

SUR QUOI,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [T] [J], né le 1er mai 1995 à [Localité 2], de nationalité afghane, a été placé en rétention administrative par arrêté du 20 mars 2026, sur le fondement d'un arrêté préfectoral d'expulsion du 18 mars 2026.

Le 28 mars 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par ordonnance du 29 mars 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté d'[Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. [T] [J] en raison de l'irrégularité de la procédure, au motif tiré de l'absence de pièces justificatives utiles tenant à la saisine des autorités consulaires afghanes.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 29 mars 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :

- La décision est entachée d'une erreur d'appréciation en ce que le courrier de demande de reconnaissance consulaire, bien que daté du 18 mars 2026, a été envoyé par mail avec l'entier dossier et copie de photographie de l'intéressé le 20 mars 2026. Cette diligence s'avère être à ce stade de la procédure utile et suffisante, le Consulat afghan a donc bien été saisi ;

- Sur le fond, l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation et représente une menace pour l'ordre public.

MOTIVATION

Sur la saisine des autorités consulaires afghanes :

Aux termes de l'article L 741-3 du CESEDA, Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, il résulte de l'article R 743-2 du CESEDA qu'à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

En l'espèce, M. [J] a été placé en rétention administrative à compter du 20 mars 2026.

Or, l'administration justifie avoir effectué :

- un courrier daté du 18 mars 2026, accompagné de différentes pièces utiles, adressé au consul général d'Afghanistan pour la délivrance d'un document officiel pour la mise en 'uvre de la mesure d'éloignement ;

- ainsi qu'un courriel le 20 mars 2026 pour l'établissement d'un laisser-passer de M. [J].

Il ne saurait être exigé de l'administration de fournir les réponses des autorités consulaires étrangères à ces courriers, ou de justifier d'un accusé réception de ces dernières, étant rappelé l'absence de tout pouvoir d'injonction sur lesdites autorités étrangères.

Enfin, l'efficacité des diligences ne peut être remise en cause par des motifs dubitatifs sur l'adresse électronique du courriel.

En conséquence, l'administration ayant justifié des diligences effectuées à l'égard des autorités consulaires afghanes, l'ordonnance de première instance sera infirmée et la requête préfectorale sera déclarée recevable.

PAR CES MOTIFS