CA Paris, 31 mars 2026, RG 26/00839
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 26/00839 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSAJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2025
Date de saisine : 16 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Décision attaquée : n° 23/07283 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de paris le 16 Octobre 2025
Appelante :
Madame [J] [P], représentée par Me Serge BEYNET de la SELARL SERGE BEYNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0482 - N° du dossier 20200079
Intimées :
Organisme CPAM DE SEINE [Localité 1]
SA PACIFICA, représentée par Me Bérangère MONTAGNE de la SELARL GAUD MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430 - N° du dossier 11582
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n°2026/ , 2 pages)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Madame MARCEL, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel interjetée le 29 Décembre 2025 contre le jugement du Tribunal judiciaire de Paris, rendu le 16 Octobre 2025, enregistrée au greffe de la cour le 16 Janvier 2026 ;
Vu l'avis d'avoir à signifier adressé à Madame [J] [P] par RPVA le 25 février 2026 par le greffe ;
Vu les conclusions de désistement d'instance de Madame [J] [P], signifiées par RPVA le 26 mars 2026 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimées ;
Sur ce,
Le désistement d'instance est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Donnons acte à la Madame [J] [P] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement l'emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame MARCEL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Paris, le 31 Mars 2026
La greffière Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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