CA Paris, 31 mars 2026, RG 25/20295

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/20295 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNGN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025

Date de saisine : 15 Décembre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 12-25-327 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Novembre 2025

Appelant :

Monsieur [J] [M], représenté par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1002 - N° du dossier [M]

Intimée :

S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C913 - N° du dossier 26-001

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 41, pages)

Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 Mars 2026,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 06 Mars 2026.

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,