T. com. 7401, 29 avr. 2025, n° 2025F00115
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
29/04/2025
JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F115 Procédure 2024RJ0410
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SPORT CAR CONCEPT [Adresse 1] Comparant en la personne de son dirigeant, Monsieur [G] [E]
Date d'ouverture : 27 novembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur LEBEAU Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT
Administrateur : la SELAS STAR, prise en la personne de Me [I] [J] Mandataire Judiciaire : l'ETUDE BOUVET-[M]-HARDY (prise en la personne de Me [M])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 23 Avril 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART en qualité de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Karin DABADIE, greffier, et en présence de Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe, le délibéré initialement fixé au 25 avril 2025 ayant fait l'objet d'une prorogation. Composition du tribunal :
* Monsieur Didier MANGIN, Président,
* Madame Isabelle DELYON, Juge,
* Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
En présence de :
* Madame Cécile LIMIER, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que par jugement en date du 27/11/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société SPORT CAR CONCEPT avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu que l'administrateur judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/05/2025 soit jusqu'au 25/11/2025 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 02/07/2025 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SPORT CAR CONCEPT
Le juge-commissaire, présent en salle d'audience, ayant indiqué être favorable à une poursuite de la période d'observation avec un retour rapide du dossier,
Le ministère public ayant eu communication de la cause et entendu ayant indiqué être favorable à un renouvellement de la période d'observation,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 26/05/2025 soit jusqu'au 25/11/2025 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 02/07/2025 à 09 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré
Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en avant delibere
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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