CA Orleans, 31 mars 2026, RG 26/01042

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 31 MARS 2026

Minute N° 284/2026

N° RG 26/01042 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMQV

(1 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 30 mars 2026 à 13h09

Nous, Nathalie LAUER, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,

APPELANT :

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

représentée par M. Nathanaël BENET (Substitut du procureur)

INTIMÉS :

- Monsieur [L] [W]

né le 29 avril 1994 à [Localité 1] (algerie), de nationalité algérienne

ayant eu pour conseil en première instance Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS ;

- LA PREFECTURE DU CALVADOS

Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 mars 2026 à 13h09 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [L] [W] ;

Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 30 mars 2026 à 14h36 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 mars 2026 à 17h59 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu les notifications du recours suspensif du 30 mars 2026 :

- à Monsieur [L] [W] à 18h26,

- à Maître Laure MASSIERA, avocat au barreau d'ORLEANS à 17h59,

- et à LA PREFECTURE DU CALVADOS à 17h59 ;

Vu les observations écrites de Monsieur [L] [W] du 30 mars à 18h28 tendant à voir rejeter le recours suspensif : 'Je veux quitter la France pour l'Espagne, j'ai fait les d'marches j'habite en Espagne. Je suis en France juste pour voir la famille';

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :

Aux termes des articles L743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

La cour considère que la question des garanties de représentation effective de l'intimé est déterminante pour apprécier s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif. Il résulte des pièces du dossier que l'intéressé ne dispose pas d'une adresse personnelle stable et effective étant précisé qu'il est d'une part dépourvu de document de voyage ou document d'identité en cours de validité et d'autre part, n'a pas été en mesure de justifier d'une adresse stable et effective. De plus, il résulte du rapport d'identification dactyloscopique versé en procédure qu'il est connu sous deux identités différentes, à savoir [W] [L] né le 29 avril 1995 et [W] [O] né le 11 décembre 2007.

Il a par ailleurs déclaré avoir des attaches en Algérie.

En conséquence, en l'absence de garanties de représentation effective, il convient de donner un effet suspensif à l'appel du parquet relevé le 30 mars 2026 à 17h59.

PAR CES MOTIFS,