T. com. 7401, 26 févr. 2025, n° 2025F00116

2025F00116 - 2505700007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

26/02/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F116 Procédure 2025RJ0023

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DIMANE PLUS [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [Y] [M]

Date d'ouverture : 27 janvier 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MICHELET Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT

Administrateur : SELARL ANASTA - Me [N] [C] Mandataire Judiciaire : l'ETUDE BOUVET-[Z]-[U] (prise en la personne de Me [Z])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 26 février 2025 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire et Maître [U] pour le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu qu'il est sollicité une poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 16/04/2025 à 09 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS: LE TRIBUNAL, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,