CA Lyon, 31 mars 2026, RG 26/02389

N° RG 26/02389 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2KS

Nom du ressortissant :

[R] [T]

[T]

C/

LE PREFET DE LA DROME

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 31 MARS 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Inès BERTHO, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 31 Mars 2026 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [R] [T]

né le 26 Mars 1988 à [Localité 1] (MAROC)

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2]

comparant assisté de Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA DROME

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 31 Mars 2026 à 17h30 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

FAITS ET PROCÉDURE

Une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire assortie d'une interdiction de retour de douze mois a été notifiée à [R] [T] le 15 novembre 2025.

Par décision du 25 mars 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [T] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 25 mars 2026.

Suivant requête du 26 mars 2026, enregistrée par le greffe le 28 mars 2026, la préfète de la Drôme a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

Par requête du 26 mars 2026 reçue le 26 mars 2026, [R] [T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la régularité de la décision de placement.

Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 29 mars 2026, a ordonné la jonction des deux procédures, déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonné la prolongation de cette rétention administrative.

[R] [T] a relevé appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 30 mars 2026 à 15h30 faisant valoir comme devant lepremier juge l'irrecevabilité de la requête faute d'être accompagnée de la copie actualisée du registre conformément aux dispositions de l'article R743-2 du CESEDA outre des moyens de légalité interne et d'une erreur d'appréciation de l'autorité administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 31 mars 2026 à 10 heures 30.

[R] [T] a comparu assisté de son conseil.

La préfète de la Drôme, représenté par son conseil a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.

Le conseil de [R] [T] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir l'infirmation de la décision contestée.

[R] [T] a eu la parole en dernier.

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de l'appel

L'appel de [R] [T] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable ;

Sur la recevabilité de la requête du préfet

Il résulte de l'article R. 743-2 du CESEDA que :

«A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.»

Le conseil de [R] [T] a soutenu devant le premier juge comme dans sa déclaration d'appel l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention de [R] [T] dans la mesure où elle est accompagnée d'une copie de registre au nom d'un certain [M] [N].

Aucune copie du registre concernant [R] [T] n'est jointe à la requête préfectorale.

La circonstance que le bon registre ait été joint à la requête d'un autre étranger retenu au centre de rétention administrative 2 dont l'examen était appelé à l'audience du même jour n'est pas de nature àrégulariser la requête préfectorale en prolongation de la rétention de [R] [T].

En conséquence l'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de [R] [T] recevable.

PAR CES MOTIFS