CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 26/00543

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4Y5

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

du 31 Mars 2026

Appel d'une décision (N° RG 25/00729 )

rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2]

en date du 19 décembre 2025 suivant déclaration d'appel du 07 Février 2026

Vu la procédure entre :

APPELANT

M. [B] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non-représenté

Et

INTIMEE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4Y5,

Par lettre du 07/02/2026 (cachet de la poste) parvenue à la Cour le 09 février 2026, M. [N] [B] a indiqué faire appel en contestant les termes du jugement.

La « déclaration d'appel » a été enrôlée le 12/02/2026.

Le requérant n'a formulé aucune observation à la suite du courrier du 13/02/2026 l'informant de l'éventuelle irrecevabilité de son appel.

MOTIFS

L' « appel » formé par M. [B] [N] s'avère irrégulier pour n'avoir pas respecté les formes exigées par le code de procédure civile et notamment l'article 901 du Code de procédure civile qui dispose que 'La déclaration d'appel est faite par acte contenant (...) 1°) la constitution de l'avocat de l'appelant...'.

L'appel litigieux qui a omis cette formalité est par conséquent irrecevable.

PAR CES MOTIFS