Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 26/00543
TJ 10387, 21 août 2026, RG 26/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES ORDONNANCE en matière d’Hospitalisation sans consentement DU 21 AOUT 2026 Ordonnance du : 21 AOUT 2026 N° RG 26/00543 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FS4Z EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] c/ Monsieur [Z] [U]
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00543
TJ 51454, 13 août 2026, RG 26/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION – PERIL IMMINENT N° RG N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FOJD MINUTE : 26/ Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame
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ca other ca_paris n° 26/00543
CA Paris, 11 août 2026, RG 26/00543
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 11 AOUT 2026 (n° 543/2026, 5 pages) N° du répertoire général : N° RG 26/00543 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNTV2 Décision déférée à l
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00543
TJ 30189, 28 juill. 2026, RG 26/00543
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LUT2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00543
TJ 13108, 20 juill. 2026, RG 26/00543
MINUTE N° 26/00081 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTZB JUGEMENT DU 20 JUILLET 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : LA BANQUE POSTALE CONSUMER FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 26/00543
TJ 41018, 22 juin 2026, RG 26/00543
____________________ Tribunal Judiciaire de de BLOIS N° RG 26/00543 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E75Q Page sur COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 22 JUIN 2026 N° RG 26/00543 - N° Portalis DBYN-W-B7K-E75Q Minute : 2026/435 DEMANDERESSE : S.A. BANQUE POSTALE CONSU
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00543
TJ 93008, 22 juin 2026, RG 26/00543
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00543 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4XYL Minute : Etablissement public SEINE [Localité 3] HABITAT Représentant : Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj49007 n° 26/00543
TJ 49007, 16 juin 2026, RG 26/00543
COUR D'APPEL D’ANGERS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ [Localité 1] Dossier : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IMWN Minute : N° RC 26/00543 ORDONNANCE EN PROCEDURE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT DEMANDEUR : M. LE DIRECTEUR DU CESAME non comparant, ayant fait ses observations par écrit
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj45234 n° 26/00543
TJ 45234, 12 juin 2026, RG 26/00543
Cour d'Appel d'[Localité 1] Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS rendue le 12 Ju
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj44109 n° 26/00543
TJ 44109, 11 juin 2026, RG 26/00543
N° RG 26/00543 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ORUJ Minute N° 2026/0511 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 11 Juin 2026 ----------------------------------------- [M] [V] [H] [X] C/ [Y] [N] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 11/06/2026 à : Maître Emmanuel RUBI de
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj35238 n° 26/00543
TJ 35238, 11 juin 2026, RG 26/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00543 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA5I ORDONNANCE DE DESISTEMENT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 11 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'in
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ca other ca_toulouse n° 26/00543
CA Toulouse, 10 juin 2026, RG 26/00543
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/545 N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RO4V O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 10 juin à 14h30 Nous V. FUCHEZ, conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 19 décembre 2025 pour connaît
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00543
TJ 69123, 9 juin 2026, RG 26/00543
ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00543 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37CL AFFAIRE : [Y] [B] [M] C/ S.A.S. [W], Société AIG EUROPE SA, CPAM DU RHÔNE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie PACAUT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj63113 n° 26/00543
TJ 63113, 9 juin 2026, RG 26/00543
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KULN MINUTE : 26/00309 ORDONNANCE rendue le 09 juin 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS DEMANDEUR M. LE DIREC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj72181 n° 26/00543
TJ 72181, 8 juin 2026, RG 26/00543
Cour d’Appel d’[Localité 1] Tribunal judiciaire du MANS CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Dossier : N° RG 26/00543 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I5IE ORDONNANCE Rendue le 08 JUIN 2026 par Madame Hélène PAUTY, Juge, audit tribunal ; Assistée de Madame Mattéa PAPINI, Greffi
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ca other ca_nimes n° 26/00543
CA Nimes, 2 juin 2026, RG 26/00543
Ordonnance N°511 N° RG 26/00543 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6OB Recours c/ déci TJ [Localité 1] 30 mai 2026 [M] C/ [I] [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CE
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj54395 n° 26/00543
TJ 54395, 29 mai 2026, RG 26/00543
DU : 29 Mai 2026 MINUTE N° : 26/00053 DOSSIER N° : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J2XT CODIFICATION : 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU VINGT NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE S.A.R.L. LOCAL COMPANY, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj54395 n° 26/00543
TJ 54395, 28 mai 2026, RG 26/00543
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZE-W-
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ca irrecevabilite ca_metz n° 26/00543
CA Metz, 27 mai 2026, RG 26/00543
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 26/00
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj95500 n° 26/00543
TJ 95500, 21 mai 2026, RG 26/00543
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 5AA N° RG 26/00543 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLMR MINUTE N° : Société SEQENS c/ [I] [O] Copie certifiée conforme le : à : Maître [Q] [A] préfecture Monsieur [I] [O] COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre
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