CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 25/03950

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 25/03950 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2UJ

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du MARDI 31 MARS 2026

Appel d'une décision (N° RG 25/00905) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 06 novembre 2025 suivant déclaration d'appel du 20 Novembre 2025

Vu la procédure entre :

APPELANTE :

Mme [L] [D]

née le 28 Août 1963 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Laëtitia FERNANDES, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

INTIMEE :

S.A. SDH- SOCIÉTÉ DAUPHINOISE POUR L'HABITAT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

dont le siège social est situé au [Adresse 2]

[Localité 4]

non représentée

Nous, Anne-Laure Pliskine, Présidente de la chambre civile section B, assistée de Claire Chevallet, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/03950 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M2UJ,

Attendu que par conclusions en date du 16 février 2026 Madame [L] [D] déclare se désister de son appel ;

Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

Madame [L] [D] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS