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CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 25/02619


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Date
31/03/2026
Numéro
25/02619
Lieu / cour
ca_grenoble
Chambre
Chambre civile section B
Type
ordonnance
Id
69ccb48dcdc6046d47b3940b

Texte de la décision

2,435 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile section B

N° Minute

N° RG 25/02619 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3Z

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du MARDI 31 MARS 2026

Appel d'une décision (N° RG 24/00013) rendue par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 02 juin 2025 suivant déclaration d'appel du 17 juillet 2025

Vu la procédure entre :

APPELANT :

Maître [H] [F], [F] & ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHARMACIE BELLEVUE demeurant [Adresse 1], demeurant [Adresse 2] ès qualité de liquidateur de la selarl PHARMACIE DE BELLEVUE dont le siège social est [Adresse 3] en vertu d'un jugement du tribunal de commerce de Grenoble en date du 23/07/2025

Représenté par Me Flavien JORQUERA de la SELARL JORQUERA, avocat au barreau de GRENOBLE

Et

INTIMEE :

S.A.R.L. BE-PARTNERS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE

Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02619 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MX3Z,

Attendu que par conclusions en date du 22 octobre 2025 Maître [H] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHARMACIE BELLEVUE déclare se désister de son appel ;

Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du Code de Procédure Civile.

Maître [H] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société PHARMACIE BELLEVUE qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, en l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du code de procédure civile,

Constatons le désistement de l'appel,

Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la Cour,

Disons que les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant sauf convention contraire entre les parties.

La Greffière La Conseillère chargée de la mise en état

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