CA Grenoble, 31 mars 2026, RG 25/00613

N° RG 25/00613 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSTF

N° Minute :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE CIVILE SECTION B

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du MARDI 31 MARS 2026

Appel d'un Jugement (N° R.G. 24/00682) rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 12 novembre 2024 suivant déclaration d'appel du 14 février 2025

APPELANTE :

Mme [X] [A] [N] divorcée [B]

née le 21 juillet 1968 à [Localité 2] (CAMEROUN)

de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 3]

Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle suivant décision n° C 38185-2025-2442 du 24 février 2025 rendue par le bureau d'aide jurictionnelle de [Localité 4]

Représentée par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU

INTIMEE :

ALPES ISERE HABITAT, EPIC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Noëlle GILLE de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE

Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire Chevallet, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00613 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MSTF,

Attendu que par conclusions en date du 13 février 2026, Madame [X] [A] [N] divorcée [B] déclare se désister de son appel.

Attendu que par conclusions d'acceptation de désistement notifiées 16 février 2026, l'intimé demande qui lui soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance formé par Mme [X] [A] [N] divorcée [B] ;

Il y a lieu de constater le désistement de l'appel et son acceptation par l'intimé, qui entraîne le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des articles 384, 401, 403 du code de procédure civile.

Madame [X] [A] [N] divorcée [B] qui se désiste de son appel, devra supporter les dépens en application des article 399 et 405 du Code de Procédure Civile, en l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS