CA Dijon, 26 mars 2026, RG 26/00143
Vérifier : CA Dijon, 26 mars 2026, RG 26/00143 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
Chambre sociale
Mise en état
ORDONNANCE DE DESISTEMENT n°
N° RG 26/00143 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZAC
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de DIJON, section AD, décision attaquée en date du 29 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 2022-5628
APPELANTE
Association [1]
Représentée par Me Pascal FORZINETTI, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 61
INTIMEE
[V] [M]
Nous, François ARNAUD, président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00143 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GZAC,
Vu les conclusions déposées par le conseil de l'appelante le 14 mars 2026, par lesquelles l'appelante déclare se désister de son instance, rappelant par ailleurs que cet appel est un doublon et que l'autre procédure enregistrée sous la référence 26/144 doit se poursuivre.
Vu l'absence de constitution de l'intimée,
Vu le jugement du 29 janvier 2026,
Vu la déclaration d'appel du 2 mars 2026,
MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Ce désistement sera retenu.
En application des dispositions combinées des articles 399 et 405 du code de procédure civile l'appelante supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Constate le désistement d'instance de l'Association [1] dans l'instance l'opposant à Madame [V] [M], enregistrée sous le numéro RG 26/00143 ;
- Rappelle que ce désistement emporte extinction de l'instance et acquiescement au jugement ;
- Laisse les dépens d'appel à la charge de l'Association [1] ;
Fait à [Localité 1], le 26 Mars 2026
Le Greffier Le président de chambre chargé de la mise en état
Jennifer VAL François ARNAUD
Copie adressée aux représentants des parties
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.