Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00143 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 12 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj74010 n° 26/00143

    TJ 74010, 2 sept. 2026, RG 26/00143

    Expéditions le : Minute n° 26/00205 Grosse : ORDONNANCE DU : 02 Septembre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00143 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCZE TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEUR EPIC OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE SAVOIE - H

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9864f6195da062e0e3e50b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 26/00143

    TJ 34032, 19 août 2026, RG 26/00143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 26/00143 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37JS MINUTE N°2026/ 478 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 19 Août 2026 L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE L’[V] c/ [N] [M] Copie délivrée à Maître ANDREU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a85ff81195da062e03de3ef
  • ca other ca_bordeaux n° 26/00143

    CA Bordeaux, 14 août 2026, RG 26/00143

    R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00143 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OXV5 ORDONNANCE Le QUATORZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX à 15 H 30 Nous, Catherine BRISSET, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, agissant par dél

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7ff361195da062e0b5ecfb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj60159 n° 26/00143

    TJ 60159, 31 juill. 2026, RG 26/00143

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 487/26JCP N° RG 26/00143 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CUNT ORDONNANCE DE REFERE DU 31 Juillet 2026 Entre : Madame [O] [G] [K] née le 12 Décembre 1955 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] compa

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7af748195da062e0498ea8
  • tj Expertise tj51454 n° 26/00143

    TJ 51454, 30 juill. 2026, RG 26/00143

    89E MINUTE N° 30 Juillet 2026 S.A.S. [1] C/ CPAM DE LA MARNE N° RG 26/00143 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FL2I CCC délivrées le : à : - SAS [1] - CPAM de la MARNE - Me Olivia COLMET-DAAGE TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] Jugement rendu par mise à disp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7b704d195da062e0591554
  • tj Envoi en médiation tj35288 n° 26/00143

    TJ 35288, 23 juill. 2026, RG 26/00143

    SERVICE DES RÉFÉRÉS 23 Juillet 2026 -------------------- N° RG 26/00143 - N° Portalis DBYD-W-B7K-DZ57 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE MEDIATION JUGE DES RÉFÉRÉS : Mo

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6272c484f14adac90d7804
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj68066 n° 26/00143

    TJ 68066, 23 juill. 2026, RG 26/00143

    N° RG 26/00143 - N° Portalis DB2F-W-B7K-FWCW Page sur C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR [Adresse 1] [Localité 1] -------------------------------- Chambre commerciale -section contentieux- Contentieux commercial < 10000 € Minute 1J-COM- N° RG 26/00143 - N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a62750e84f14adac90d8ab4
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj26362 n° 26/00143

    TJ 26362, 23 juill. 2026, RG 26/00143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE JUGEMENT DU 23 Juillet 2026 JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Minute n° DOSSIER N° : RG 26/00143 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I4VS DEMANDERESSE La S.A. HABITAT DAUPHINOIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jacob KUDELKO, avocat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8e2f195da062e0b3666e
  • ca other ca_basse_terre n° 26/00143

    CA Basse Terre, 22 juill. 2026, RG 26/00143

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] MISE EN ETAT ORDONNANCE DE MISE EN ETAT DU 22 JUILLET 2026 N° RG 26/00143 1ère Chambre Nous Madame Judith DELTOUR, Président de chambre, chargé de la mise en état, assistée de Madame Prescillia ARAMINTHE, greffier, Mme [X] [Y] [Adresse 1] [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a61a12184f14adac9f427b1
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj49007 n° 26/00143

    TJ 49007, 9 juill. 2026, RG 26/00143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE d’[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00143 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IG6V JUGEMENT du 09 Juillet 2026 Minute n° 26/00143 S.A. PODELIHA C/ [F] [M] Le Copie conforme + copie exécutoire Me BARBE Copie conforme Me [K] Préfecture du Maine et [Localit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c0e84d6da0419628f099e
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj29232 n° 26/00143

    TJ 29232, 6 juill. 2026, RG 26/00143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Pôle social [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DU 06 JUILLET 2026 N° RG 26/00143 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FSZJ Minute n° 26/00245 Nous, Sandra FOUCAUD, présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper, assistée de Ingrid B

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bd675d6da0419628d602f
  • tj Accorde une provision tj84007 n° 26/00143

    TJ 84007, 29 juin 2026, RG 26/00143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- JUGEMENT Procédure accélérée au fond DU 29 JUIN 2026 ---------------- N° du dossier : N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KL3H PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l

    Lire la décision → Vérifier la source 6a442468cdc6046d4760e7f8
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj28085 n° 26/00143

    TJ 28085, 29 juin 2026, RG 26/00143

    N° RG 26/00143 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3BH ============== Ordonnance du 29 Juin 2026 Minute : GMC N° RG 26/00143 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3BH ============== S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A. ABEILLE IARD & SANTE MI : 25/00000076 Copie exécutoire délivrée à la SCP IMAGINE BROSS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a441294cdc6046d475f9507
  • tj Réouverture des débats tj97120 n° 26/00143

    TJ 97120, 26 juin 2026, RG 26/00143

    Ordonnance de référé du 26 Juin 2026-N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSTB N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSTB DU 26 juin 2026 AFFAIRE : [M] [B] C/ [W] [V] [T] Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : SELARL AJM AVOCATS Me Etienne REGENT TRIBU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a459d38cdc6046d4783885f
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 26/00143

    TJ 78646, 26 juin 2026, RG 26/00143

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/00143 - N° Portalis DB22-W-B7K-TVGP Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [D] [X] [Z] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d4e4b93c619cd1f8030e8
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/00143

    TJ 06088, 26 juin 2026, RG 26/00143

    COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité [O] c/ [H] MINUTE N° DU 26 Juin 2026 N° RG 26/00143 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7BW Grosse délivrée à Me Charles ABECASSIS Expédition délivrée à M. [L

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4d55e593c619cd1f806177
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00143

    TJ 75056, 24 juin 2026, RG 26/00143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [H] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Inès PLANTUREUX Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 26/00143 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY4N N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le mercredi 24

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3c221ccdc6046d47928949
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj97416 n° 26/00143

    TJ 97416, 22 juin 2026, RG 26/00143

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00143 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBNFJ N° MINUTE : 26/00034 O R D O N N A N C E D E R E F E R E DU 22 Juin 2026 ---------------- Nous Hélène BIGNON, juge des référés des contentieux de la protecti

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ead62cdc6046d47e5a0ef
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 26/00143

    TJ 31483, 19 juin 2026, RG 26/00143

    DOSSIER N° RG 26/00143 - N° Portalis 46CZ-W-B7K-UQP AFFAIRE [...] [...] [...] [...] / [...] [...] NAC: Autres demandes relatives à une mesure conservatoire TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT- GAUDENS LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 19 JUIN 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PRÉ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a359bd0cdc6046d47fa858d
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj82121 n° 26/00143

    TJ 82121, 18 juin 2026, RG 26/00143

    ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00143 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EPVU AFFAIRE : Société DISTRIMOTOR C/ Société BRUS MOTORS BV NAC : 50D Copies le 19 juin 2026 à : Me Alexandra TEMPELS RUIZ Me Fabien PERONNET Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAU

    Lire la décision → Vérifier la source 6a358a09cdc6046d47f96250

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1