CA Besancon, 31 mars 2026, RG 25/01164

INTERRUPTION D'INSTANCE

COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 31 MARS 2026

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

contradictoire

N° de rôle : N° RG 25/01164 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5WD

S/appel d'une décision

du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

en date du 11 juin 2025

Code affaire : 53B

Prêt - Demande en remboursement du prêt

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] GIROMAGNY C/ [N] [S]

PARTIES EN CAUSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 2] [Adresse 1]

Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° B 778 725 093, prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration

sise [Adresse 2]

Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentée par Me Serge PAULUS de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

Monsieur [N] [S]

né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 4],de nationalité française,

ayant demeuré [Adresse 3]

décédé le [Date décès 1] 2026

Représenté par Me Laure FROSSARD de la SCP CODA, avocat au barreau de BESANCON

INTIMÉ

Nous, Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargé de la mise en état des causes de la Première Chambre Civile ;

Vu l'appel interjeté le 17 Juillet 2025 par la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] Giromagny, à l'encontre d'une décision du Tribunal judiciaire de MONTBELIARD du 11 juin 2025,

Vu la notification par message RPVA du 28 janvier 2026 du décès de M. [N] [S] survenu le [Date décès 1] 2026 à [Localité 5], transmis par le conseil de ce dernier ;

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;

SUR CE,

Conformément à l'article 370 du code de procédure civile, l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification aux autres parties au litige du décès de l'une des parties, compte tenu de la transmissibilité de l'action à ses éventuels successibles.

Au cas particulier, la notification du décès de feu [N] [S] entraîne l'interruption de l'instance au regard du texte susvisé.

Il y a lieu de le constater.

PAR CES MOTIFS