Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01164
TJ 95500, 17 août 2026, RG 25/01164
RG 25-01164 Madame [R] [K] [W] c Madame [A] [E] et Monsieur [J] [H] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01164 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6A6 MINUTE N° : 26/01461 [R] [K] [W] c/ [A] [E], [J] [H] Copie certifiée conforme le : 20-08-2026 à : - Le Préfet - M. [H] - Do
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tj Prononce le divorce accepté tj12202 n° 25/01164
TJ 12202, 25 juin 2026, RG 25/01164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Jugement de divorce du 25 Juin 2026 MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DU : 25 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/01164 - N° Portalis DBWZ-W-B7J-DH5B / J.A.F AFFAIRE : [R] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Copies délivrée
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj68066 n° 25/01164
TJ 68066, 29 mai 2026, RG 25/01164
N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP4C Madame [K] [P] [R] [Y] /c Monsieur [C] [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR 2ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 2] N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FP4C Nature de l’affaire : art. 1107 cpc -
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ca other ca_angers n° 25/01164
CA Angers, 26 mai 2026, RG 25/01164
COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - COMMERCIALE JC/ILAF ARRET N°: AFFAIRE N° RG 25/01164 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FP6E jugement du 12 Juin 2025 Juge de l'exécution du Mans n° d'inscription au RG de première instance 24/02113 ARRET DU 26 MAI 2026 APPELANT : Monsieur [A]
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj93008 n° 25/01164
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 25/01164
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/01164 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3II4 N° minute : 26/01274 Société [1] Représentant : Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 653 C/ CPAM DE SEINE-[Localité 3] représentée
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76351 n° 25/01164
TJ 76351, 4 mai 2026, RG 25/01164
MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 04 MAI 2026 N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2V-W-B7J-HBQG NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt DEMANDERESSE : S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj45234 n° 25/01164
TJ 45234, 9 avr. 2026, RG 25/01164
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal
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ca other ca_dijon n° 25/01164
CA Dijon, 7 avr. 2026, RG 25/01164
[C] [O] épouse [P] C/ [Localité 1] SE ASSURANCE MALADIE COTE D'OR Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 07 AVRIL 2026
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ca other ca_besancon n° 25/01164
CA Besancon, 31 mars 2026, RG 25/01164
INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 31 MARS 2026 PREMIERE CHAMBRE CIVILE contradictoire N° de rôle : N° RG 25/01164 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5WD S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01164
TJ 95500, 24 mars 2026, RG 25/01164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 72A N° RG 25/01164 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3RY MINUTE N° : Syndic. de copro. [Adresse 1] c/ [O] [C] Copie certifiée conforme le : à : Madame [O] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Julien SEMERIA COUR D’APPEL DE [Loc
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tj Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée tj13001 n° 25/01164
TJ 13001, 16 mars 2026, RG 25/01164
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/01164 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MT3K AFFAIRE : LE COMPTABLE PUBLIC DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE D’[Localité 1] / [K] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE FORCÉE DU 16 MARS 2026 COMPOSITION DU
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01164
TJ 95500, 13 mars 2026, RG 25/01164
DU 13 Mars 2026 Minute numéro : N° RG 25/01164 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O4NG Code NAC : 30B Société ACTIVIMMO C/ S.A.S. EURO [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj27229 n° 25/01164
TJ 27229, 12 mars 2026, RG 25/01164
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 1] [Localité 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, Minute n° N° RG 25/01164 - N° Portalis DBXU-W-B7J-ILHX Société LOGEMENT FAMILIAL DE L EURE C/ [Q] [F] [J] [Y] JUGEMENT DU 12 MARS 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au gr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/01164
TJ 59350, 9 mars 2026, RG 25/01164
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01164 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTAB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 N° RG 25/01164 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTAB DEMANDERESSE : Mme [P] [O] [Adresse 1] [Adresse 2] 59155 FACHES-THUMESNIL, représenté
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77284 n° 25/01164
TJ 77284, 4 mars 2026, RG 25/01164
- N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG45 Date : 04 Mars 2026 Affaire : N° RG 25/01164 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEG45 N° de minute : 26/00158 Formule Exécutoire délivrée le : 09-02-2026 à : Me Jennifer POIRRET Copie Conforme délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj30007 n° 25/01164
TJ 30007, 16 févr. 2026, RG 25/01164
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N°: JUGEMENT DU : 16 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01164 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CW4F JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur à 5 000 € PARTIES : DEMANDEUR : Madame [Z], [S], [V] [C] née le 07 Mars 19
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj2b033 n° 25/01164
TJ 2b033, 29 janv. 2026, RG 25/01164
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA JUGEMENT DU 29 Janvier 2026 Chambre civile 1 N° RG 25/01164 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNDN Nature de l’affaire : 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur MINUTE N° COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01164
TJ 78646, 16 janv. 2026, RG 25/01164
TRIBUNAL de [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 7] Chambre de proximité N° RG 25/01164 - N° Portalis DB22-W-B7J-TOVG JUGEMENT Du : 16 Janvier 2026 S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 14] AGISSANT C/ [H] [R], [T] [Y] [F] [V] expédition exécutoire délivrée le
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ca other ca_lyon n° 25/01164
CA Lyon, 6 janv. 2026, RG 25/01164
N° RG 25/01164 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFT3 décision du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE Au fond 2024j01693 du 07 janvier 2025 ch n° [M] C/ La société LOCAM S.A.S. AXECIBLES, Intervenante COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DU CONSEILLER DE
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ca other ca_nimes n° 25/01164
CA Nimes, 18 déc. 2025, RG 25/01164
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/01164 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JRL2 LM JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ORANGE 25 février 2025 RG :12-24-0001 [P] C/ S.A. UNICIL Copie exécutoire délivrée le à :
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