CA Amiens, 31 mars 2026, RG 25/05395

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/04179 du : 21 Novembre 2025

N° RG 25/05395 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJM

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 12 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG

Association ADOMOISE Agissant poursuites et diligences de se représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau d'AMIENS

APPELANTE

Mme LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Organisme CSE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DE L'ASSOCIAT ION ADOMOISE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

R ET D ès-qualités d'administrateur judiciaire de l'Association SSIAD ASDAPA, en la personne de Maître [Z] [G] désigné en cette qualité selon jugement du 10 octobre 2025

Représentée par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AMIENS

S.C.P. ALPHA MJ en la personne de Maître [C] [V] associée de la dite société pour exercer la mission en qualité de mandataire judiciaire de l'association ADOMOISE selon jugement du 12 novembre 2025

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

INTIMEES

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025 sous le N° 25/04179 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05395 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJM,

Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 6 janvier 2026, et l'avis de modification des délais pour conclure limités à un mois,

Vu la demande d'observations écrites du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens en date du 11 février 2026 invitant l'appelante à présenter dans un délai de 15 jours ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,

Vu l'absence de courrier en réponse de la part du conseil de l'appelant au courrier du greffe ;

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Considérant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 21 novembre 2025 sous le N° 25/04179 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05395 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRJM et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance caduque ;

PAR CES MOTIFS