CA Amiens, 31 mars 2026, RG 25/05376

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/04160 du : 13 Novembre 2025

N° RG 25/05376 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIG

Décision attaquée :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 01 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG

M. [J] [O]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2]

Représenté par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS

Mme [I] [X] épouse [O]

Représentée par Me Noureddine NAANAI, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTS

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CREIL Société coopérative de crédit au capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 320 389 216, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Xavier PERES de la SELARL MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,

Vu la déclaration d'appel en date du 13 novembre 2025 sous le N° 25/04160 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05376 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIG,

Vu la demande d'observations écrites en date du 18 février 2026 invitant les parties à présenter leurs observations sur la caducité de l'appel faute de remise des conclusions des appelants dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile,

Vu le courrier du conseil de l'intimé en date du 20 février 2026 indiquant qu'en l'absence de conclusions des appelants dans les délais, il convient de relever la caducité de la déclaration d'appel,

Vu l'absence d'observations écrites du conseil des appelants à la demande du greffe en date du 18 février 2026,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil des appelants n'a pas transmis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 13 novembre 2025 sous le N° 25/04160 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05376 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRIG ;

Qu'il convient de condamner les appelants aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS