CA Amiens, 31 mars 2026, RG 25/04998

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/03836 du : 06 Octobre 2025

N° RG 25/04998 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQSB

Décision attaquée :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 16 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00246

S.A.S. BKS AUTO

Représentée par Me Yann DELOFFRE de la SELARL D FISCALIS, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

S.C.I. SCI DU HALAGE

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 6 octobre 2025 sous le N° 25/03836 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04998 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQSB,

Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 27 janvier 2026,

Vu la demande d'observations écrites du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens en date du 18 février 2026 invitant l'appelante à justifier dans un délai de 15 jours de la signification de la déclaration d'appel ou à défaut de présenter ses osbervations sur la caducité de l'appel,

Vu le courrier du conseil de l'appelante en date du 4 mars 2026 indiquant ne plus poursuivre son appel raison pour laquelle il n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 6 octobre 2025 sous le N° 25/03836 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/04998 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQSB et de condamner l'appelante aux entiers dépens de l'instance caduque ;

PAR CES MOTIFS