CA Amiens, 31 mars 2026, RG 25/04497

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/03473 du : 26 Septembre 2025

RG : N° RG 25/04497 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPWQ

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce de BEAUVAIS en date du 02 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025001572

APPELANT

M. [W] [E] Monsieur [W] [V] [L] [E], dont le siège social est

situé [Adresse 1], sur son patri

moine professionnel, Activité : Réparateur, tolier, peintre

autos, RCS [Localité 1] A 349931568

adresse personnelle : Monsieur [W] [E] [Adresse 2]

[Adresse 3]

Représenté par Me Florence GACQUER CARON, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉES

Etablissement Public URSSAF DE PICARDIE agissant poursuites et diligences de son représentation léga

l domicilié en cette qualité audit siège

S.C.P. ALPHA MJ SCP ALPHA MJ en la personne de Me [O] [R] [Adresse 4]

a [Adresse 5], désigné en qualité de liquidateu

r judiciaire selon jugement du 2 septembre 2025 par le Tribu

nal de Commerce de [Localité 1]. agissant poursuites et diligenc

es de son représentant légal domicilié en cette qualité audi

t siège

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE RECTIFICATIVE

Nous, Odile Grévin, Présidente de la chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 26 septembre 2025 sous le N° 25/3473 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/ 4497- N° Portalis DBV4-V-B7J-JPWQ,

Vu l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 5 novembre 2025,

Vu les demandes d'observations écrites au conseil de l'appelant en date des 28 novembre 2025 et 16 janvier 2026 l'invitant à justifier de la signification de la déclaration d'appel puis de présenter ses observations sur la caducité de l'appel,

Vu l'absence d'observations déposées,

Vu l'ordonnance du Président de chambre ayant prononcé la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-1 du Code de procédure civile ;

Vu l'absence de date portée sur la minute ;

Considérant que le rôle des mises à dispositions permet de constater que l'ordonnance a été rendue le 03 février 2026, date à laquelle elle a été adressée à l'appelant ;

Qu'il convient de rectifier l'omission de date en disant qu'avant la signature devra figurer la mention " le 03 février 2026 ".

Par ces motifs