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CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 25/14992


Vérifier : CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 25/14992 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/03/2026
Numéro
25/14992
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-7
Type
other
Id
69ccbcc7cdc6046d47b4366c

Texte de la décision

1,939 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2026 /M52

N° RG 25/14992 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOHK

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

Madame [E] [N] épouse [P], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE

APPELANTE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 5]

S.A.S. [2], demeurant [Adresse 6]

Toutes deux représentées par Me Frédéric SANCHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. [3] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège sis

[Adresse 7]

Représentée par Me Velen SOOBEN de la SELARL PIOS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEES

Nous, Caroline CHICLET, Président de la chambre 4-7 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d' Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement adressées au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par Me Pascale MAZEL, avocat de Madame [E] [N] épouse [P],

appelante dans l'affaire ci-dessus référencée ;

Vu l'absence de conclusions des parties intimées dans cette affaire ;

Qu'il y a lieu de prononcer le prononcer le désistement d'appel de Madame [E] [N] et de la condamner aux dépens ;

Qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Prononçons le désistemeent d'appel de Madame [E] [N] épouse [P] et la condamnons aux dépens ;

Disons qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/14992 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOHK et le dessaisissement de la cour.

Fait à [Localité 2], le 27 Mars 2026.

La greffière La Présidente de chambre

copie délivrée aux avocats des parties ce jour par courriel RPVA et par courrier.

Le greffier

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