T. com. 7401, 28 avr. 2025, n° 2025F00250

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

28/04/2025

JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F250 Procédure 2025RJ0068

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société STEGID [Adresse 1] non comparante

Date d'ouverture : 26 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Mandataire Judiciaire : l'ETUDE [K]-[N] (prise en la personne de Me [E])

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 22 avril 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
* Monsieur Pierre-Etienne FLANQUART, Juge,

assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 28 avril 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l'issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Le représentant légal de l'entreprise dûment convoqué n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Attendu que le mandataire judiciaire a été entendu en la personne de sa collaboratrice Madame [F] [B] ;

Attendu que le mandataire judiciaire informe le tribunal que la période d'observation se déroule sans incident et que l'entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l'activité ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 01/07/2025 à 15:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS