Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 7702 n° 2025F00250
T. com. 7702, 22 juin 2026, n° 2025F00250
N° 2025F00250 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 22 JUIN 2026 EN LA CAUSE D'ENTRE : * La SAS GODIN DECLOCHEZ, ayant son siège social [Adresse 1], Demanderesse représentée par Me Nicolas HUYARD, Avocat au Barreau de Strasbourg, plaidant, et par Me Isabelle MARTINS, Avocate au Barreau
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tcom 0605 n° 2025F00250
T. com. 0605, 2 avr. 2026, n° 2025F00250
JUGEMENT DU 2 avril 2026 Chambre 3 N° minute : 2026/1425 N° RG : 2025F00250 SAS GLOBAL HYGIENE contre SASU HYGIENE MEDICALE SERVICES 06 DEMANDEUR SAS GLOBAL HYGIENE [Adresse 1] comparant par Me [Localité 1] OZENDA [Adresse 2] et par Me Franck BANERE FEHER & Associés Avocats [Adresse 3] DEFENDEUR
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tcom 0601 n° 2025F00250
T. com. 0601, 26 sept. 2025, n° 2025F00250
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F250 Références : La SARL ACI POOL & HOUSE - 2025RJ77 DEMANDEUR (S) : SELARL MJ [S] prise en la personne de Maître [Q] [S] LES ALGORITHMES [Adresse 1] Comparaissa
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tcom 2701 n° 2025F00250
T. com. 2701, 25 sept. 2025, n° 2025F00250
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F250 Numéro de Procédure collective : 2025RJ59 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SARL NORMANDIE CHAPE & TP
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tcom 3501 n° 2025F00250
T. com. 3501, 18 sept. 2025, n° 2025F00250
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 18 Septembre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
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tcom 7606 n° 2025F00250
T. com. 7606, 22 août 2025, n° 2025F00250
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU VINGT-DEUX AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F250 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER Sur requête du Ministère public aux fins de sanctions personnelles, en application des dispositions des articles L.6
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tcom 3801 n° 2025F00250
T. com. 3801, 29 juill. 2025, n° 2025F00250
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F250 Procédure 2025RJ0084 29/07/2025 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : La SARL GOA [Adresse 1] Date d'ouverture : 05/02/2025 Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPER
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tcom 2801 n° 2025F00250
T. com. 2801, 9 juill. 2025, n° 2025F00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F250 Numéro de Procédure collective : 2024RJ406 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : Monsieur [S] [W] [Adresse 1] [Locali
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tcom 9301 n° 2025F00250
T. com. 9301, 1 juill. 2025, n° 2025F00250
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Juillet 2025 N• de RG : 2025F00250 8ème Chambre N• MINUTE : 2025F01786 PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): * SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. Gilles TO
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tcom 3302 n° 2025F00250
T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2025F00250
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 24 JUIN 2025 * 3 ème Chambre - N° RG : 2025F00250 société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société PAIN KEBAB SARL DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Manon LAILLER, Avocat à la Cour, à la décharge de Maî
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tcom 7401 n° 2025F00250
T. com. 7401, 28 avr. 2025, n° 2025F00250
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 28/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F250 Procédure 2025RJ0068 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société STEGID [Adresse 1] non comparante Date d'ouverture : 26 février 2025 Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire sup
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tcom 6903 n° 2025F00250
T. com. 6903, 10 avr. 2025, n° 2025F00250
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 10/04/2025JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F250 Procédure 2025RJ64 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre
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tcom 1303 n° 2025F00250
T. com. 1303, 1 avr. 2025, n° 2025F00250
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 1 Avril 2025 N° RG : 2025F00250 La société [Localité 1] [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Me TARI Olivier de la société civile professionnelle « [Q] », Avocat au barreau de Marseille) C/ La so
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tcom 4202 n° 2025F00250
T. com. 4202, 12 mars 2025, n° 2025F00250
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/03/2025 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F250 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SCCV H&C REARDIERE [Adresse 1] Inscrit au RCS
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