T. com. 7401, 5 sept. 2025, n° 2025F00312
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
05/09/2025
JUGEMENT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F312 Procédure 2024RJ0328
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NEW SDG [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [F] [B]
Date d'ouverture : 10 septembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur FRANCK Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU
Administrateur : La SELARL ANASTA (prise en la personne de Maître [K] [J]) Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [S])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 03 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,
* Madame Nelly GILLET, Juge,
* Monsieur Nicolas SCHNEIDER, Juge,
assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision le 05 septembre 2025 à 14 heures par mise à disposition au greffe, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Attendu que par jugement en date du 10/09/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société NEW SDG et ouvert une première période d'observation de six mois laquelle a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 10/03/2025;
Attendu que le représentant légal de l'entreprise, Maître [N] pour l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;
Que Maître [N] a indiqué solliciter un renouvellement exceptionnel de la période d'observation ;
Que le ministère public a émis un avis écrit indiquant ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 10/09/2025 soit jusqu'au 10/03/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 25/02/2026 à 09 : 00 heures, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société NEW SDG
Le juge-commissaire ayant établi un rapport écrit favorable à l'ouverture d'une troisième période d'observation ; Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit indiquant ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour 6 mois ;
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société TECHNIC LC8
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 10/09/2025 soit jusqu'au 10/03/2026 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 25/02/2026 à 09 : 00 heures ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Karin DABADIE
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.
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