T. com. 7401, 26 sept. 2025, n° 2025F00410

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

26/09/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

[…]

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société NICO ELEC [Adresse 1] comparante en la personne de son co-gérant M. [Y] [G]

Date d'ouverture : 02 octobre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur AKAN Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BOUSCASSE Administrateur : SELARL ANASTA - Me [C] [R] Mandataire Judiciaire : Maître [Q] [F]

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 24 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

Composition du tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,

assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.

Attendu que le représentant légal de l'entreprise, l'administrateur judiciaire (en la personne de Me [R]) et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [F]) ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que par jugement en date du 02/10/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société NICO ELEC avec une première période d'observation de six mois ;

Attendu que par un second jugement rendu le 26/03/2025, le tribunal a prononcé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, expirant le 02/10/2025 ;

Attendu que le ministère public, dans ses réquisitions écrites, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois ;

Attendu que l'administrateur judiciaire expose au tribunal qu'un projet de plan est en préparation et qu'il sera en mesure de le présenter courant décembre 2025 ;

Attendu que le mandataire judiciaire comme l'administrateur judiciaire s'expriment en faveur d'un renouvellement de la période d'observation afin que puisse être présenté un plan de redressement, le mandataire judiciaire précisant que la procédure de vérification des créances est terminée ;

Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 02/10/2025, soit jusqu'au 02/04/2026 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2025 à 10:00, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS