T. com. 7401, 19 mai 2025, n° 2025F00471

2025F00471 - 2513900011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Vu la requête présentée par le liquidateur judiciaire de la société FINANCIERE CROISSANCE INVESTISSEMENT ayant pour avocat la SELARL JURIS-MONT-BLANC ;

Vu les articles L. 642-24 du Code de commerce et R.642-41 du Code de commerce ; Vu l'ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 24 décembre 2024,

Attendu que par jugement du 23/05/2018 le tribunal de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société FINANCIERE CROISSANCE INVESTISSEMENT ;

Attendu que par requête en date du 01/04/2025 la SELARL MJ SYNERGIE ayant pour avocat la SELARL JURIS-MONT-BLANC, ès-qualités, sollicite l'homologation d'une transaction intervenue avec la société PCA-SVPM CONSULTING (ex COMPULEASE INN) ;

Que le Greffe du tribunal de céans a convoqué en vue de l'audience du 14/05/2025 le dirigeant de la société FINANCIERE CROISSANCE INVESTISSEMENT, la SELARL MJ SYNERGIE ainsi que la SELARL JURIS-MONT-BLANC ayant été avisés de la date de l'audience ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l'intérêt collectif des créanciers de la société FINANCIERE CROISSANCE INVESTISSEMENT;

Attendu qu'en conséquence, il convient d'homologuer cette transaction ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,