T. com. 7401, 12 sept. 2025, n° 2025F00543
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
12/09/2025
JUGEMENT DU DOUZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
[…]
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société MLDB USINAGE [Adresse 1]
Comparante en la personne de son président M. Marc DELANNOY assisté de son conseil Me Laura BENAND (du cabinet LEGIS'ALP) avocat au barreau de Bonneville
Date d'ouverture : 12 novembre 2024 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT Mandataire Judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [C] [P])
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 9 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Didier MANGIN, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
assistés de :
* Maître Bruno GAILLARD, greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l'issue des débats.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise assisté de son conseil et le mandataire judiciaire (en la personne de Me [C] [P]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que le débiteur a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire le 12 novembre 2024 ;
Attendu que par jugement du tribunal du 28 avril 2025 la période d'observation a été renouvelée pour une nouvelle période de 6 mois jusqu'au 12 novembre 2025 ;
Attendu que le mandataire judiciaire requiert du tribunal, en application de l'article L.631-21-1 du code de commerce la nomination d'un administrateur judiciaire afin qu'il procède à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession de l'entreprise et le cas échéant à sa réalisation, compte tenu de l'impossibilité d'envisager un plan de redressement par continuation et du fait qu'une société a manifesté un intérêt pour la reprise de l'entreprise (la société FONDERIES PRADEL);
Attendu que le débiteur et son conseil se joignent à cette requête ainsi que le ministère public ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'accueillir favorablement cette demande, d'ordonner une poursuite d'activité et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil le 15/10/2025 à 10:30, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société MLDB USINAGE
Le ministère public entendu en son avis écrit favorable à la poursuite de la période d'observation et à la désignation d'un administrateur judiciaire,
Vu l'article L.631-21-1 du Code de commerce,
NOMME la SELARL AJ UP (prise en la personne de Me [E] [Q]) [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance du débiteur et notamment la mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation d'une cession et le cas échéant à sa réalisation ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 15/10/2025 à 10:30 ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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