T. com. 7401, 5 juin 2025, n° 2025F00554

2025F00554 - 2515600008/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

05/06/2025 JUGEMENT DU CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 avril 2025.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 28 mai 2025 à laquelle
siégeaient Monsieur Loïc LEBEAU et Madame Nelly RIOM, en qualité de juges rapporteurs, sans
opposition des parties, assistés de Maître Katrin DABADIE, greffier, et en présence de Monsieur
Pierre FILLIARD, représentant le ministère public, qui ont fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 05 juin 2025, date annoncée à l'issue des
débats.
Composition du tribunal :
* Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,
* Madame Nelly RIOM, Juge,
* assistés de :
* Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de :
* Monsieur Pierre FILLIARD, représentant le Ministère Public
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Rôle n°
2025F554
Procédure ENTRE - Monsieur [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP BRIFFOD-PUTHOD-CHAPPAZ -
[Adresse 2] [Localité 2]
ЕТ - Monsieur [U] [C]
[Adresse 3]
[Localité 3]
DÉFENDEUR - attente

Attendu que Monsieur [Y] [E] a fait assigner Monsieur [U] [C] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que M. [U] [C] est un entrepreneur individuel inscrit au RNE sous le numéro [Numéro identifiant 1] pour une activité de nettoyage de bâtiments exploitée [Adresse 3] [Localité 3] ;

Que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 44 849,04 € au jour de l'assignation, montant de créances salariales, majorations de retard, pénalités et frais ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;

Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 10/09/2024;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de Monsieur [U] [C] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 23/07/2025 à 10 : 00 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,