T. com. 7401, 16 déc. 2025, n° 2025F00670
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Texte de la décision
2025F00670 - 2535000003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
74950 SCIONZIER DÉFENDEUR – comparante en la personne de son gérant M. [N] [C] assisté de son conseil Me Clémence CRESPE, avocat au barreau d'Annecy,
Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société [M] [V] [J] [O] aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;
Attendu que l'entreprise est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 881 332 894 RCS [Localité 2]; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;
Attendu que la société [M] [V] [J] [O] a comparu en chambre du conseil et a été entendue en ses explications ;
Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 81 882 € au jour de l'assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;
Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance qui n'ont pu aboutir ;
Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 28 mai 2025, date de l'assignation délivrée par l'URSSAF ;
Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Attendu que la société [M] [V] [J] [O] ne conteste pas son état de cessation des paiements et se joint à la demande de l'URSSAF d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société [M] [V] [J] [O] et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 10/02/2026 à 15:15 H, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en premier ressort par décision contradictoire
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La société [M] [V] [J] [O] [Adresse 1] Société à responsabilité limitée ayant pour activité : boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, salon de thé, traiteur, vente de glaces, sandwicherie.
inscrite au RCS sous le numéro 881 332 894 RCS [Localité 2]
FIXE provisoirement au 28 mai 2025 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur LEBEAU et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [E] ;
NOMME la SELAS STÀR (prise en la personne de Me [W] [F]) [Adresse 2] administrateur avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion ;
NOMME en qualité de mandataire judiciaire Maître [K] [Y], [Adresse 3] ;
NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 4] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;
OUVRE une période d'observation de six mois ;
DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 10/02/2026 à 15:15 H ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno BERTHOD
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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