T. com. 1708, 26 mars 2026, n° 2024F00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES
Rôle : 2024F00030 Réf. ordonnance : 2026O00227 Affaire : monsieur [J] [K] C/ SARL SOCIETE LOULAYSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS – monsieur [S] [K]
ORDONNANCE
Nous, Verlaine RENOU, présidente du Tribunal de Commerce de Saintes, assistée du greffier associé,
Vu l'ordonnance de référé prise par monsieur le juge des référés le 19 décembre 2024 ordonnant une expertise dans l'affaire citée en référence, et désignant monsieur [W] [H], afin d'y procéder,
Vu l'ordonnance prise par monsieur le vice-président le 17 décembre 2025 désignant madame [P] [F] en qualité d'expert en remplacement de monsieur [W] [H],
Vu le courrier de madame [P] [F] en date du 5 mars 2026,
Vu la requête conjointe de la SARL LOULAYSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, monsieur [S] [K] et monsieur [J] [K] réceptionnée au greffe le 17 mars 2026,
Vu les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile,
Attendu que dans son courrier du 5 mars 2026, madame [P] [F] indique que lors de la première réunion d'expertise, il a été conjointement pris conscience de la problématique existant entre les frères [K], qu'aucune procédure ne permettra le règlement du litige existant entre eux, car rien n'est prévu dans les statuts de la SARL LOULAYSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS concernant le départ de l'un des associés et le rachat par l'autre des parts de celui qui désire se retirer de la société,
Attendu que madame [P] [F] indique qu'elle a alors proposé aux parties et à leurs conseils que la procédure soit convertie en une médiation, étant elle-même inscrite en qualité de médiateur auprès de la Cour d'Appel de Poitiers,
Attendu que par requête conjointe réceptionnée au greffe le 17 mars 2026, les parties, représentées par leurs conseils, demandent que madame [P] [F] soit désignée en qualité de médiateur,
Attendu qu'afin de mettre fin au litige existant entre les associés de la SARL LOULAYSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, il convient de faire droit à la demande,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 131-1 à 131-15 du Code de Procédure Civile,
Mettons fin à la mission de madame [P] [F] en qualité d'expert,
Désignons madame [P] [F], demeurant [Adresse 1], en qualité de médiateur pour une durée de six mois,
Disons que madame [P] [F] transmettra à la juridiction, aux parties et à leurs conseils les informations prévues à l'article 131-5 du Code de Procédure Civile,
Disons que madame [P] [F] devra nous transmettre l'acceptation ou le refus de la mission, et nous tenir informés des difficultés éventuellement rencontrées au cours de l'accomplissement de celle-ci, et nous informer de la résolution éventuelle du litige,
Fixons le montant de la provision à valoir sur la rémunération de madame [P] [F] à la somme de 3 000 Euros à la charge de la SARL LOULAYSIENNE DE TRAVAUX PUBLICS, et constatons que cette somme a d'ores et déjà été consignée au greffe du Tribunal de céans,
Disons que l'affaire sera de nouveau appelée à l'audience de ce Tribunal du jeudi 1 er octobre 2026 à 9 H 30,
Liquidons les frais de la présente ordonnance à la somme de 52.31 Euros TTC dont 8.72 Euros de TVA et disons qu'il seront avancés par le demandeur à l'instance.
Fait à [Localité 1], le 26 mars 2026.
Le greffier associé.
La présidente.
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