T. com. 2801, 26 mars 2026, n° 2026F00115

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F115 Numéro de Procédure collective : 2026RJ46

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR:

ELITE SERVICE SARL

[Adresse 1] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 839 433 927 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président :
Monsieur Ludovic POUZOL

Juges :
Madame Christine PUYENCHET

Monsieur [N] [H]
Monsieur [N] [H]

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.

Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 05/02/2026, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ELITE SERVICE SARL.

Par requête en date du 16/02/2026, la SELARL PJA représentée par Maître [Z] [Q], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de ELITE SERVICE SARL en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 26/03/2026.

A l'audience du 26/03/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

ELITE SERVICE SARL,

SELARL PJA représentée par Maître [Z] [Q], Mandataire Judiciaire,

Mme/Mr le représentant des salariés de la SARL ELITE SERVICE,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.

La SELARL PJA, ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.

Que le dirigeant ne s'est jamais présenté en son Etude. Qu'en l'absence de volonté du dirigeant de souhaiter la poursuite de l'activité commerciale de ELITE SERVICE SARL, elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d'observation qui a été mise à profit pour étudier d'éventuelles perspectives de redressement de l'entreprise, n'ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n'étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [Z] [Q], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS