T. com. 2801, 26 mars 2026, n° 2026F00385
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
26/03/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F385 Numéro de Procédure collective : 2026RJ111
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
TGL SAS [Adresse 1] Immatriculée sous le numéro 899 517 759 au RCS de [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Madame Christine PUYENCHET Monsieur Lionel IZOU Monsieur Lionel IZOU
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 26/03/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 26/03/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
A la date du 16/03/2026, TGL SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
La société TGL SAS représentée par Monsieur [L] [M], frère du dirigeant, associé et salarié de ladite société, muni d'un pouvoir, a comparu en chambre du conseil.
Monsieur [G] [T] s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'aucun actif ne serait disponible ; que le passif exigible serait de 58.913 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 291 K€ et que le débiteur emploierait 4 salariés,
Que le départ d'un chauffeur poids lourd a entrainé la perte de contrats essentiels. Qu'elle n'a pas pu faire face aux charges courantes suite à une forte baisse du chiffre d'affaires,
Que des contrats ont été conclus avec des sociétés mais n'ont pas bénéficiés favorablement à la société, Monsieur [L] [M] indique qu'il était dirigeant de fait de la société TGL SAS.
Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 27/09/2024.
La société TGL SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le représentant des salariés indique qu'il n'a pas pris de congés payés depuis 2 ans et qu'il n'a pas été payé en contrepartie. Que le dirigeant serait parti aux Antilles depuis un an.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société TGL SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société TGL SAS une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société TGL SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur, destinés au transport public routier de marchandises ainsi qu'achat, vente et location sans chauffeur de tout type de véhicule., immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 899517759,
FIXE provisoirement au 27/09/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [B] [U], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE SELAS [E] & ASSOCIES représentée par Maître [K] [E] demeurant [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE Maître [S] [I] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE jusqu'au 24/03/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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