T. com. 3501, 31 mars 2026, n° 2023F00213

2023F00213 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 31 mars 2026

Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 31 mars 2026, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 31 mars 2026, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l'audience, Mme Christelle CALLAREC, Mme Laurence TANGUY, Mme [I] [J] et M. Patrick HINGANT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE :

1/ SA GENERALI IARD

[Adresse 1]

2/ SAS GELAE

[Adresse 2]

PARTIES EN DEMANDE,

Représentées par Me Michel BELLAICHE ([Localité 1]) ayant comme correspondant le cabinet LEXOUEST ([Localité 2]) d'une part,

1/ SAS [C] FRANCE

[Adresse 3]

2/ ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

[Adresse 4] [Localité 3]

3/ SA MMA IARD

[Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5]

PARTIES EN DÉFENSE,

Représentées par Me Iris VOGEDING ([Localité 1]) ayant comme correspondant Me Caroline DUFFIN ([Localité 2])

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 14 juin 2023, les demandeurs ont assigné [C] par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 22 juin 2023 sous le numéro 2023F00213. Par conclusions régularisées à l'audience du 08 juillet 2025, MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sont intervenues volontairement à la procédure.

Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance et de leur action,

Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »

Attendu que tel est le cas en l'espèce,

PAR CES MOTIFS