T. com. 3601, 25 mars 2026, n° 2025003200

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003200

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 25/03/2026

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 25/03/2026 à 10H30:

Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Franck LEROUX Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Vu les articles L. 621-3, L. 631-7, et R. 621-9 du Code de Commerce,

Vu le jugement du Tribunal de commerce de CHATEAUROUX du 08/10/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

GARAGE M.E.S AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1] Activité : garage automobile toutes marques réparation carrosserie dépannage commerce de pièces détachées de véhicules motorisés aériens maritimes et terrestres et autres produits de consommation relatifs a ces véhicules location de véhicules RCS [Localité 1] 843 428 061

Ledit jugement ayant autorisé la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 08/04/2026,

Vu la convocation des parties à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 25/03/2026 à 10 H 30,

Vu la comparution de la SAS GARAGE M.E.S AUTOMOBILES, représentée par son président, Monsieur [R] [U], accompagné de Monsieur [H] [T], associé, et de Monsieur [S] [J], expert-comptable (cabinet COMPTAFRANCE), et entendu les explications données sur la situation de l'entreprise, et la demande de prolongation de la période d'observation,

Après avoir entendu les observations de la SELAS [I] & ASSOCIES, représentée par Maître [E] [I], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS GARAGE M.E.S AUTOMOBILES, ne s'opposant pas au renouvellement de la période d'observation,

Vu l'avis écrit, favorable au renouvellement de la période d'observation, émis par le juge-commissaire,

Et vu l'avis écrit du Ministère public du 24/03/2026, lu à l'audience, favorable à la prolongation de la période d'observation,

Attendu que le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du 08/10/2025 a fixé la période d'observation jusqu'au 08/04/2026 ;

Que depuis la restructuration de l'entreprise (activité recentrée sur l'achat-revente de véhicules d'occasion, diminution de la masse salariale), les charges ont été réduites et l'activité repart ;

Que la société dispose d'un stock de véhicules, et que le résultat réalisé et la capacité d'autofinancement permettent d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement ;

Qu'en vue de permettre la présentation d'un plan, il convient d'autoriser la prorogation de la période d'observation, pour une durée de 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 08/0/2026 ;

PAR CES MOTIFS